Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la société Les Gourbaindises, S.A.R.L. au capital de 1000€, dont le siège social est 97, rue des Halles – 37000 TOURS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 824 358 642 et tout acheteur effectuant un achat via le site internet de la Société.
Les clients de la Société sont invités à nous joindre au numéro suivant : 09.81.01.66.76 (appel non surtaxé) pour toute question sur le site ou les produits.
Adresse email de la Société : lesgourbaindises@gmail.com
La Société exerce une activité de vente au détail de produits cosmétiques, en magasin et sur son site internet.
En passant commande sur le Site, le Client déclare acheter les Produits à des fins strictement personnelles et sans rapport direct avec une activité professionnelle. Il agit ainsi à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Article 1 : Objet des Conditions générales de ventes
Les présentes CGV ont pour objet d’informer les clients sur les caractéristiques des produits commercialisés par la Société sur le site et dans son point de vente, ainsi que de définir les droits et obligations des parties relativement à la vente des produits par la Société au client sur le Site ou dans le magasin.
Toute commande passée par l’intermédiaire du site ou tout usage de ces plateformes, de même que l’ensemble des prestations attenantes, sont soumises sans réserve aux présentes CGV et aux documents susmentionnés. La passation d’une commande sur le Site ou l’Application emporte en conséquence l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article 2 : Informations accessibles sur le site. Limitation de responsabilité
La Société apporte le plus grand soin à la mise en ligne des informations et des données disponibles gratuitement sur le site et ainsi qu’à leur mise à jour. Il est cependant possible que certaines inexactitudes, erreurs ou omissions se soient glissées dans le descriptif de chaque produit qui a été communiqué à la Société par les fabricants. La Société ne pourra pas être tenue responsable à raison de ces inexactitudes, erreurs ou omissions résultant d’informations transmises par les fabricants. La Société s’engage à corriger lesdites inexactitudes, erreurs ou omissions dès qu’elles sont portées à sa connaissance.
Article 3 : Produits commercialisés sur le site
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander en cliquant sur leur nom ou leur représentation.
La Société s’approvisionne en produits auprès de fabricants ayant accepté expressément d’être référencés sur le site. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit présentées sur le site, qualitatives et quantitatives, sont obtenues directement des fabricants.
La Société se réserve expressément le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux produits, de supprimer tout ou partie des produits vendus ou présentés sur le Site, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation sur son site, sans qu’elle soit contrainte d’en aviser au préalable le Client.
Article 4 : Tarifs
Les prix de vente des produits sur le site, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le client. Ces prix peuvent être modifiés par la société à tout moment. Les modifications de prix seront signalées au client avant toute commande. Les prix figurant sur le site sont applicables uniquement dans le cadre de la vente à distance.
Les prix de vente des produits sur le site ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client, en fonction du mode de livraison choisi par le Client.
Les prix de vente des produits sur le site comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la Société sur le site.
Le client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d’offres promotionnelles sur certains produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le site et seront valables pendant la période indiquée et toujours dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 : Commandes
Toute commande d’un produit proposé sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes CGV, que le client manifeste via une case à cocher préalablement au passage de sa commande.
La prise de commande sur le site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que le Client doit suivre pour valider sa commande auprès de la Société.
Les commandes sont passées en ligne, conformément au bon de commande du Site.
Le client s’engage à ce que les informations communiquées à la Société soient complètes, exactes et à jour. En cas d’informations incomplètes ou inexactes, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande.
La commande peut être effectuée pour une adresse de livraison distincte de l’adresse de facturation. La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel elle est en litige au sujet d’une commande précédente.
La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande si elle estime que le client se livre à de la distribution ou exerce une activité économique grâce aux produits ainsi commandés, ou pour tout autre motif légitime.
En application de l’article L.213-1 du Code de la consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, la Société conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre elle-même et le client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison et pendant une durée de 10 ans à compter de celle-ci. Le client disposera alors d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée conformément à la Politique de Gestion des Données Personnelles.
Sur le bon de commande, le client doit saisir et valider l’identification et la quantité des produits commandés (dont la disponibilité est à confirmer le cas échéant par la Société).
Compte tenu de l’obligation de la Société de ne vendre les produits qu’au détail et à des particuliers en tant que clients finaux, la quantité maximale d’articles d’une même référence est automatiquement limitée à 5 par commande, suivant les recommandations émises par les fabricants.
Le client peut librement remplir son panier, supprimer un article qu’il ne souhaite plus acquérir, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un produit en cliquant sur les boutons correspondants.
Le client doit ensuite valider l’adresse de facturation, le lieu et le mode de livraison, ainsi que le mode de paiement choisi : carte bancaire ou service Paylib. Avant qu’il ne valide sa commande, les informations relatives aux caractéristiques essentielles et au prix sont rappelées au client.
Une fois ces informations régulièrement saisies et validées, le client est amené à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement ».
A compter de cette validation, le Client est réputé avoir accepté les présentes CGV ainsi que l’ensemble des données de la commande saisies (notamment prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits).
A la validation de sa commande par le client, la commande devient définitive et ne peut alors plus être annulée par le client. Le bon de commande est directement transmis au service de la boutique en ligne de la Société. Le client voit alors s’afficher son numéro de commande.
La Société confirmera ensuite au client par courrier électronique la bonne réception de la commande en reprenant l’ensemble des informations communiquées par le client, ainsi que l’ensemble des informations préalablement délivrées par la Société. Le cas échéant, cette commande sera définitivement validée après la vérification de sécurité effectuée auprès du client via le système Mercanet®.
Article 6 : Preuve des commandes
De manière générale, il est expressément convenu que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le site, notamment quant à la nature et la date de la commande.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les produits de beauté (produits cosmétiques) descellés après leur livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Le Client ne dispose en conséquent d’aucun droit de rétractation pour ce type de produits.
Sous réserve des exceptions définies dans l’article L.221-28 du Code de la consommation et notamment celle rappelée à l’alinéa précédent, le client dispose, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation :
- par un écrit sur papier libre, dénué de toute ambiguïté et exprimant sa volonté claire de se rétracter, en indiquant clairement et de façon lisible ses coordonnées et les références de sa commande. Le papier libre pouvant être transmis :
- par courrier à l’adresse suivante : Les Gourbaindises, 97, Rue des Halles – 37000 Tours
Le client doit restituer le ou les produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : Les Gourbaindises, 97, Rue des Halles – 37000 Tours
Les produits concernés doivent impérativement être retournés par le client complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine, placés dans un carton vierge afin de permettre une nouvelle commercialisation de ces produits. La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Afin de faciliter le traitement des retours, il est vivement recommandé aux clients de mentionner sur leur retour de manière lisible le numéro de commande initial et/ou joindre le Bon de Retour transmis avec les produits livrés, signé par le destinataire de la commande.
La Société se réserve le droit de refuser tout retour transmis au-delà du délai légal de rétractation.
La Société n’accepte pas les colis adressés en port dû ou en contre remboursement.
Afin d’éviter toute contestation, il est vivement recommandé aux clients souhaitant exercer leur droit de rétractation de retourner leurs produits dans des conditions similaires à celles de l’envoi initial (Colissimo de la POSTE), avec une valeur déclarée correspondant au prix de la commande initiale, et de conserver toute preuve de leur envoi (numéro de colis) jusqu’au complet remboursement de leur commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du code de la consommation, lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation, la Société s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison aller au coût standard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le client a informé la Société de son intention de se rétracter sous réserve toutefois que la Société ait récupéré le ou les Produits ou que le Client ait fournit la preuve de l’expédition dudit Produit.
Le remboursement se fera selon le moyen de paiement suivant : chèque bancaire. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Article 8 : Facturation et paiement
8.1 : Facturation
Une facture est établie pour chaque commande et mise à disposition du client dans son espace personnel. Toute réclamation concernant les factures doit être portée à la connaissance de la Société par courrier électronique dans les 10 jours de leur réception (rubrique « contact »). A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve. L’éventuelle livraison incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des produits livrés. Tout litige opposant le client à la Société n’est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture.
8.2 : Paiements
L’Acheteur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour le règlement de sa commande.
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.
8.2.1 : Paiement électronique
Le paiement électronique s’effectue après avoir cliqué sur « Paiement CB, VISA ou MASTERCARD». La transaction est alors effectuée par le client selon les normes de sécurité bancaire. Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement utilisé sur le site, les coordonnées bancaires (numéro de la carte bancaire et sa date d’expiration) communiquées par les clients ne peuvent pas être interceptées par un tiers. Aucune de ces informations n’est stockée par la Société, qui les transmet directement. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte du client est toujours donnée pour le montant de la commande telle que facturée par la Société.
Le paiement en ligne s’effectue sur une plateforme de paiement bancaire sécurisé et bénéficie du système sécurisé SSL. Le client accède à un serveur sécurisé fonctionnant en mode SSL (128 bits) et certifié par une Autorité de Certification.
Le client doit fournir ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire.
L’autorisation bancaire délivrée relativement à la commande du client permet à la Société de procéder à la préparation de celle-ci dans ses entrepôts. Le paiement de la commande sera encaissé par la Société lorsque la commande est complète et prête à être expédiée.
8.2.2 : Refus des paiements par chèque bancaire
La Société refuse les paiements par chèques bancaires pour les transactions sur son site.
Article 9 : Livraisons
Les produits commandés conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la saisie de sa commande.
La Société utilise le service Colissimo de La Poste.
Article 10 : Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité (Produit impropre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par la Société ou qui ne possède pas les qualités annoncées par la Société ou convenues avec le client) ou de vice caché du produit (défaut caché du produit vendu qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu), et dans le respect des conditions fixées par la loi, le client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) ou à compter de la délivrance du Produit (article L.217-12 du Code de la consommation).
En cas de défaut de conformité, le client a le choix entre la réparation du produit ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour la Société, elle pourra procéder à la modalité non choisie. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le client pourra le rendre et se faire restituer le prix du produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant sa réclamation ou, d’autre part, si la réparation ou le remplacement lui cause un inconvénient majeur.
En cas de vice caché de la chose vendue, le client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.
En cas de remboursement, les sommes réglées en numéraires seront créditées sur la carte ayant été utilisée par le Client pour régler sa commande.
Article 11 : Limitation de responsabilité
La Société s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat.
La Société peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 12 : Litiges
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat passé entre la Société et le client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des Tribunaux du lieu où demeure le défendeur ou de la compétence de la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose. Les relations entre la Société et le client sont soumises au droit français.
Article 13 : Non renonciation
Le fait que la Société s’abstienne d’exiger l’exécution de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Article 14 : Validité des CGV
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.
Article 15 : Accessibilité des CGV
La version à jour des CGV de la Société est constamment accessible sur le site par le Client. Il suffit pour ce faire de cliquer sur le lien « Conditions d’utilisation ».
Article 16 : Loi applicable – juridiction
Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend relatif auxdites CGV sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.